LAURENT CHRISTOPHE
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Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes, à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Laurent CHRISTOPHE Photographe Entrepreneur Individuel.
Identification
N° de SIRET : 503 390 205 00030 enregistré auprès de URSSAF d'Angers
Adhérent à la Chambre de Commerce et à la Chambre des Métiers de l’artisanat d’Angers.
Adresse : 6 chemin des maisons rouges – 49130 LES PONTS DE CE
Mail : laurent_from_cg@yahoo.fr
Tel : 06 33 68 89 08
Code APE : 7420 Z
Statut : Auto-entrepreneur Photographe
Exonéré de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ».
Le photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente (CGV) ainsi que les tarifs en vigueur. Chaque prestation de service et/ou commandes de produits (fichiers, tirages, albums, toiles, etc…) sont réglementés par les présentes conditions générales de vente, applicables à la date de la commande du client.
Il est de la responsabilité du client de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

1 Objet
Laurent CHRISTOPHE Photographe propose des prestations photographiques telles que présentées sur son site internet : https://www.photographeangers.fr/
La passation d'une commande par le client, la réservation d’une séance photo, l’achat d’un bon cadeau, la fabrication d’un album, la commande de tirages, entraine l'entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande ou contrat de réservation, que le client s'engage à renvoyer par mail, par courrier ou à remettre en main propre au photographe, tous deux obligatoirement complétés et signés.

Tout autre document que les présentes CGV (ex : catalogue, flyer, publicité…) n’ont qu’une valeur informative, mais en aucun cas contractuelle.

Par son utilisation du site internet :https://www.photographeangers.fr/, par le simple fait de réserver une séance, de passer une commande de prestation ou de fourniture, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente qui sont annexées au devis, et/ou au bon de commande ou de réservation de séance.

Le contrat précisera le lieu, la date, la prestation choisie ainsi que ses éventuelles options, le tarif et les horaires.
Dès encaissement, et passé le délai légal de rétractation de 14 jours, aucun remboursement, même partiel, ne sera possible en cas d’annulation de la part du client.

2-Réservation
La réservation d’une prestation de séance photographique se fait exclusivement par e-mail ou téléphone (informations de contact présentes sur le site internet https://www.photographeangers.fr/ )
Toute réservation est effective après réception de l’acompte de 25% du montant total de la prestation et de la signature du contrat regroupant la description de la/les prestation(s) choisie(s).
Le contrat devra être renvoyé signé avec la mention : « bon pour commande », au photographe par e-mail au format PDF ou JPEG sur l’adresse : laurent_from_cg@yahoo.fr, ou par courrier postal à l’adresse du photographe.

3 Tarifs et modalités de règlement
Les prix de vente exprimés en euros sont affichés HT (hors taxes) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ».
Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur le contrat et/ou le bon de commande.

Les tarifs des diverses prestations ne pourront faire l’objet d’aucune négociation, pour quelque raison que ce soit.
Les devis sont valables pendant 30 jours à compter de la date mentionnée sur celui-ci.
Pour chaque prestation réservée, il sera demandé au client un acompte d’un montant correspondant à 25% du montant de la prestation, à régler dans les 72H suivant l’envoi du contrat afin de valider la réservation.
A défaut, si l’acompte n’est pas versé dans le délai imparti, le photographe annulera automatiquement la réservation, et la date choisie sera remise à disposition pour d’autres clients.
De même, si le client refuse de signer le contrat, la réservation de séance sera annulée.
Le solde restant sera à régler en début de séance ou à l’arrivée sur site du photographe pour les mariages.
La photographe n’effectuera pas le post-traitement des photos et la livraison de la galerie en cas de non-paiement du solde restant.
Le non-paiement du solde entraine l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.
Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais au photographe, le client s’engage à les lui rembourser.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.
Dans le cas où le Client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, une nouvelle demande de prestation pourra se voir refusée de plein droit.
Les moyens de paiements acceptés sont les suivant :
Acompte : chèque – espèces ou Virement Bancaire
Règlement du solde restant : chèque – espèces ou Virement Bancaire réalisé 72h au minimum avant la date de prestation. Les fonds transférés devant être sur le compte du photographe au jour de la prestation.

4 Frais de déplacements
Des frais de déplacements sont appliqués pour les déplacements du photographe, le client sera avisé du tarif final, les frais de déplacements seront mentionnés dans le devis.

5 Réalisation de la prestation
Les prestations sont réalisées par Laurent CHRISTOPHE photographe.
Concernant les prestations de service proposées par Laurent CHRISTOPHE, le photographe n’est soumis à aucune obligation de résultat.
En effet, tout sera mis en œuvre afin de pouvoir obtenir un résultat optimal, de qualité, tel que stipulé dans le contrat.

Cependant, le photographe ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un résultat jugé décevant de la part des clients, que ce soit par rapport à une posture adoptée lors du shooting ou d’un cliché final.
Il en est de même pour les séances nouveau-nés/bambins/ enfants, si ces derniers ne sont pas disposés à effectuer la séance photo (pour quelque raison que ce soit), à regarder l’objectif, ou tout autre attitude qui entraineraient l’éventuelle déception des responsables légaux, le photographe ne pourra en aucun cas en être tenu responsable.

Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être demandé, ni aucune compensation.
De ce fait, le client ne pourra exiger un résultat différent de celui que le photographe est en capacité de lui fournir.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts du client ou des critères esthétiques propre à chacun.
Le travail du photographe est visible sur le site : https://www.photographeangers.fr/ , de ce fait le client s’engage à réaliser la prestation avec Laurent CHRISTOPHE Photographe en toute connaissance de son style artistique et photographique.
Lors des séances à domicile comme en extérieur, le Photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions, ce qui ne pourra être reproché au Photographe si elles ne sont pas favorables.
D’autre part, seule(s) la/les personne(s) concernée(s) directement par la séance réservée seront acceptées.
Aucun autre accompagnant ne pourra être présent lors de la réalisation de la prestation.

6 Les bons cadeaux
Les bons cadeaux sont nominatifs et ne peuvent pas être utilisés par une autre personne que les bénéficiaires. Les bénéficiaires du bon cadeau ont un délai de 12 mois pour réaliser la prestation. Voir mention de la date d’échéance sur le bon cadeau.
Passé la date d’échéance, ils n’ont plus aucune valeur.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 72 heures après la réception du règlement.

7 Déroulé de la prestation
Chaque séance est réalisée pendant un rendez-vous fixé au préalable, en accord entre le client et le photographe. Tout sera mis en œuvre par le photographe pour fournir une prestation et un résultat de qualité au client. Les prestations se réalisent soit à votre domicile, soit en Studio, soit en extérieur pour les mariages en accord avec le photographe, ou dans tout autre lieu loué pour l’occasion (pour les séances Boudoir location du lieu en sus à la charge de la cliente)
Après la prestation, le photographe procède au tri et à la retouche des photos. Le client pourra ensuite choisir ses photos favorites, suivant le nombre inclus dans le forfait qu’il a préalablement choisi et réglé, ou bien il pourra en choisir davantage s’il le souhaite (option payante, prix unitaire indiqué par le photographe)

8 Produits complémentaires
Le photographe propose des tirages à chaque client désireux d’imprimer les photographies réalisées en séance.
Des fournisseurs de qualité sont choisis avec soin par le photographe afin d’offrir des produits qualitatifs à ses clients.
La plupart des imprimeurs grand public possèdent leur propre charte graphique/colorimétrie, ce qui, souvent, modifie les réglages des photos et altère grandement le rendu final du produit imprimé.
De ce fait, si le client décide de réaliser lui-même des tirages ou tout autre produit dans un laboratoire lambda, le photographe ne sera en aucun cas tenue responsable du résultat final.

Après validation de la commande du client auprès du photographe, aucune réclamation ne pourra être prise en compte concernant le produit commandé, ni aucun remboursement. Le photographe décline toute responsabilité du fait d’une éventuelle malfaçon, défaut ou autre concernant le produit commandé. Il fera cependant tout son possible pour que le fournisseur concerné échange le produit le plus rapidement possible.
De même, le photographe ne pourra pas être tenue responsable d’un éventuel retard de livraison de commande de produit (tirages, impressions, etc…), causé par son fournisseur.

De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. Le Photographe décline toute responsabilité due à cet effet.

9 Livraison de la commande
L’intégralité du paiement sera demandée au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, book, agrandissements, etc…).
Le délai de livraison est de 4 à 6 semaines en fonction des produits.
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, le photographe ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
L’envoi par La Poste se fera à la charge du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo.
Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés.
Le photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.

En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

10 Modifications de la prestation
Les prestations proposées par Laurent CHRISTOPHE Photographe sont non modifiables.
Toute demande de changement de prestation de la part du client doit être clairement motivée et légitime, la demande doit être faite auprès du photographe au moins 7 jours avant la prestation, afin que ce dernier puisse effectuer les modifications organisationnelles nécessaires.

D’autre part, conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande.
Toute demande de rétractation doit être formulée de manière explicite au photographe et dans le délai légal imparti. Si toutes les conditions légales sont respectées, ceci entrainera le remboursement de l’acompte de la prestation.

11 Post-traitement des photos
Aucune photo brute (fichier RAW) n’est remise au client, pour quelque raison que ce soit.
Le client reconnaît être familier avec le portfolio du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Il reconnaît également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé. Le photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. De ce fait, le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux photos numériques.
Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. De même, aucune retouche ne pourra être réalisée à la demande du client si elle est en contradiction avec le style artistique du photographe.
Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute définition.
Seules les photographies post-traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun ajout de filtres/retouches complémentaires réalisés par le client ou un tiers ne sera accepté par le photographe.

12 Livraison des fichiers numériques pour les prestations mariages exclusivement.
La livraison des fichiers numériques, préalablement réglés en totalité, est réalisée en ligne ou sur clef USB.
Le photographe s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir une livraison des photos sous un délai de maximum 3 mois.
Un retard d’exécution ou de livraison, pour quelque raison que ce soit, ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, un remboursement, une demande de dommages et intérêts ou tout autre revendication.

13 Livraison des produits physiques
La livraison des produits complémentaires (tirages, tableaux, impressions, etc…) se fait directement au domicile du photographe ou par envoi postal en lettre avec suivi, Chronopost ou recommandé. La caractéristique et le cout du type de transport sont avalisés par le client et mentionnés sur le devis.
Les marchandises voyagent au risque et péril du client.

14 Durée de conservation des fichiers
À compter de leur livraison au client, les fichiers numériques sont conservées et archivées sous la responsabilité du client. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire durant cette période moyennant le paiement du cout de la copie des fichiers et de leur support (Clef USB).
Au-delà, le Photographe n’aura plus l’obligation de conserver les fichiers, sauf accord entre les parties, et ne sera plus en mesure de fournir des duplicata, agrandissements, ou autre ; les fichiers numériques pouvant être détruits.
Le photographe assure la pérennité des photos de ses clients par un archivage sur plusieurs disques durs pendant toute la durée de la production jusqu’à la livraison (sauf catastrophe indépendante de sa volonté tel un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autres, auquel cas le photographe ne pourra en être tenu responsable et, sauf remboursement, aucune autre demande de compensation financière ne sera recevable).

15 Obligations du client
L’heure convenue avec les clients est impérative, et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance.
Au-delà de 30 minutes de retard la séance est annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Le client est tenu de prévenir le photographe en cas de retard ou d’annulation de séance.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos à usage personnel et, le cas échéant, autoriser la réalisation de prises de vues concernant leurs enfants.
Les enfants sont placés sous l’entière responsabilité des responsables légaux/parents/membres de la famille présents lors de la séance. Aucun enfant ou personne mineure ne pourra être laissé seul(e) avec le photographe.
Concernant les photos et vidéos backstage, réalisées par le client elles sont autorisées durant le shooting, le client s’engage à les remettre au photographe pour sa promotion professionnelle. Le client s’engage à ne pas utiliser ces photos/vidéos à des fins néfastes pour le photographe. En outre, seul le résultat photographique, remis par le photographe, est pleinement représentatif de son travail. Les photos et vidéos backstage réalisées par les clients ne sont qu’un aperçu du déroulé des séances.

Concernant la publication des photos réalisées avec Laurent CHRISTOPHE Photographe sur les réseaux sociaux, le client est prié de bien vouloir indiquer en description le crédit photo : Laurent CHRISTOPHE Photographe et d’utiliser les photos où le logo Laurent CHRISTOPHE Photographe est présent.
Aucune photo réalisée en séance n’est retouchable par le client, il est strictement interdit d’appliquer un filtre ou d’effectuer quelque retouche que ce soit. Les photos réalisées en séance sont le fruit du travail minutieux de Laurent CHRISTOPHE Photographe et, en regard du droit d’auteur de la photographe, aucune modification de la part du client ou d’un tiers n’est acceptée.
Lors de la séance, le Photographe ne pourra être tenu pour responsable de tout accident/casse, chaque client reste maître de ses faits et gestes. Tout comme chaque client reste maître des gestes faits par les mineurs sous sa responsabilité. Pour toute casse ou détérioration du matériel/accessoires/tenues du photographe par les clients, le rachat du matériel/accessoire/tenue endommagé sera facturé au prix du neuf au client.
Tout refus de rachat de la part du client entraînera automatiquement l’annulation pure de la prestation et donc l’annulation de la post-production et de la livraison des photos finales.

16 Galerie en ligne
Les photos sont mises en ligne sur une galerie dont l’accès est sécurisé par un mot de passe. Les commandes peuvent parfois se faire via cette galerie. Le Photographe se décharge de toute responsabilité quant au résultat obtenu par ce prestataire.
La galerie restera active 3 mois à compter de sa mise en ligne.

16 Responsabilités & Cas de force majeur
Art. 17.1 – Conditions météorologiques
En cas de mauvaises conditions météorologiques, ou en cas de force majeure, lors de la réalisation de prises de vue en extérieur, le Photographe se réserve le droit de décaler le rendez-vous initialement prévu, de suspendre momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité et/ou entraver la qualité de son travail et refixera une date de rendez-vous en accord avec le Client.

Si la météo n’est toujours pas adaptée à la réalisation d’un shooting en extérieur lors de la seconde date fixée, la séance dite « extérieure » sera automatiquement transformée en séance studio.

Le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues si l’accès au studio s’avérerait très difficile ou impossible (inondations/dégâts quelconques/travaux impératifs).
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

Art. 17.2 – Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, maladie, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Dans ce cas, le Client ou le Photographe s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais, avec un justificatif et une confirmation écrite par mail.
Laurent CHRISTOPHE Photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La séance sera reportée à une date ultérieure dans les 2 mois qui suivent. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.
Le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas d’annulation de la séance par le Client, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparations de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.

18 Impression des Photos prestation de Mariage
Dans le cas d’une prestation de photoreportage de mariage, le Client est libre d’imprimer lui-même ses produits (livres et tirages) grâce aux ﬁchiers numériques Haute Déﬁnition qu’il a acquis. Le Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda et non recommandé au préalable par le Photographe.

19 Technique & accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit y compris pour les prestations de photoreportage de mariage.
Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électriques), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

20 Propriété intellectuelle pour les prestations Mariage exclusivement.
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Ce qui signifie que, même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe, et ne sont en conséquence pas libres de droit.
L’usage commercial des photos par le client n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie (réseaux sociaux, publication sur internet, exposition…) doit mentionner le nom de Laurent CHRISTOPHE Photographe
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.
Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit du photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende.
Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du photographe.
Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom du photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication au photographe, il lui est également interdit de publier les et diffuser les photos sur quelque support que ce soit et tous les réseaux sociaux.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du Photographe. Le Client s’engage à être solidaire du Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

21 Publication des images

En dehors des photos de boudoir individuelles ou couple et des photos de nu, le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies réalisées, à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, concours, documents commerciaux…).

Sauf avis contraire du Client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, le Photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, éditions de livres destinés à la vente, etc.) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Dans le cas d’une séance offerte (collaboration - partenariat) en vue d’une diffusion, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion avant la fin d’un délai de 3 années à compter de la date de prise de vue, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.
En aucun cas le client ne sera identifié par son nom et prénom ou directement sur son compte personnel associé (ex : compte personnel Facebook) lors de l’utilisation desdites photos par le photographe sauf demande expresse formulée par écrit par le/la modèle.

Les images utilisées ne donneront lieu à aucune rémunération du client.

Le contrat ou bon de commande mis à disposition par le photographe et signé par le client mentionne clairement les conditions d’usage autorisées au photographe.
Dans le cas ou une condition financière particulière (ristourne) est négociée entre le client et le photographe pour que ce dernier utilise des photos à des fins de communication ou de promotion de son travail, et que le client impose au photographe un retrait des photos dans un délai inférieur à 3 années à dater de la réalisation de la séance, le client sera redevable envers le photographe du montant intégral de la ristourne consentie à la signature du contrat.

22 Albums de mariage et albums numériques
Pour les albums de mariage et albums numériques, un droit de regard est proposé une fois le travail de mise en page terminé et des modifications pourront être réalisées à la demande du Client. Une fois ces modifications faites, la commande est validée par la signature d’un bon à tirer et commandée sans repasser par le regard du Client. La signature du bon à tirer entraîne la validation de la commande en l’état, ou avec les modifications citées à l’écrit uniquement.

23 Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la bonne gestion du flux de clientèle et notamment au suivi des réservations en vue de la réalisation de la prestation commandée.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers, pour quelque raison que ce soit, sans le consentement du client.

La norme RGPD est respectée par le photographe, qui, de ce fait, est sensibilisée à la protection des données et ne récolte que les informations absolument nécessaires à la réalisation des prestations.

23 Loi applicable
Toutes les Prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable ou bien à soumettre leurs différents au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la Photographe, le tribunal compétent sera celui d’Angers.

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